Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 25/04/2013

Objet: Selon la Cour, la directive 2008/94/CE, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, s’applique aux droits des anciens travailleurs à des prestations de vieillesse d’un régime complémentaire de prévoyance institué par leur employeur.

Parties: Thomas Hogan e a.

Classification: Solidarité - Art. 34 Services sociaux pour la vieillesse

Texte