Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 16/10/2007

Objet: Invoquant notamment l’article 5 §§ 3 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté), M. Krowiak se plaignait de la durée et du caractère illégal de sa détention provisoire. La Cour se dit non persuadée que les motifs invoqués par les autorités pour justifier que la détention provisoire du requérant ait duré plus de trois ans et huit mois fussent « pertinents » et « suffisants ». Aussi juge-t-elle, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 5 § 3.

Parties: Krowiak c/ Polonia

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté