Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 14/03/2013

Objet: La Cour Constitutionnelle se prononce sur la compatibilité des articles 55 et 56 de la loi 14 avril 2011, qui permettent à l’administration fiscale d’obtenir par les institutions financières les données relatives aux contribuables dont on a raison de croire qu’il peut y avoir une fraude fiscale, avec le respect de la vie privée et familiale prévu par les articles 22 de la Constitution et 8 de la CEDH

Parties: Cour d’appel de Gand

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée

Texte