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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 3111/10 (18/12/2012)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 18/12/2012

Objet: L'arrêt où la Cour a constaté la violation du droit à la liberté d’expression à cause des restriction d’accès à internet et des dispositions insuffisantes

Parties: Ahmet Yıldırım v. Turchia

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression