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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 18390/2002; 34117/2002; 16864/2002 (18/09/2007)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 18/09/2007

Objet: Durée de la détention provisoire. La Cour européenne des Droits de l’Homme a noté que, dans l’affaire Nowak, la gravité des charges pesant sur le requérant, accusé d’être le chef d’une bande criminelle organisée, et le risque qu’il se soustraie à la justice ou exerce des pressions sur les témoins, justifiaient qu’il soit placé en détention provisoire pendant deux ans et sept mois. Eu égard à la complexité de l’affaire et au fait que les autorités de poursuites et le tribunal de première instance n’ont pas connu de période importante d’inactivité, les premières ayant terminé l’enquête assez rapidement et le dernier ayant dû tenir de nombreuses audiences, la Cour a consideré que les autorités internes ont fait preuve d’une « diligence particulière » dans le traitement de l’affaire. Elle a conclu donc à l’unanimité à la non-violation de l’article 5 § 3 de la Convention. Cependant, dans les affaires Owczar et Zenon Michalak, la Cour a constaté que les motifs invoqués pour expliquer le maintien des requérants en détention, à savoir le risque qu’ils se soustraient au procès ou exercent des pressions sur les témoins, étaient de moins en moins pertinents avec le passage du temps et ne pouvaient justifier la détention des requérants pendant plus de trois ans. De plus, il n’a pas été expliqué pourquoi la libération des requérants, qui leur a finalement été accordée dans l’attente de l’appel, n’avait pas été envisagée plus tôt au cours de la procédure. La Cour a dit donc à l’unanimité dans les deux affaires qu’il y a eu violation de l’article 5 § 3 et que le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi.

Parties: Novak c/ Polonia; Owczar c/ Polonia; Zenon Michalak c/ Polonia

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté