Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Angleterre) - Supreme Court

Date: 30/05/2012

Objet: La Supreme Court a réjeté le pourvoi posé par Julian Assange contre l’exécution du mandat d’arrêt européen émis par les autorités suédoises pour les infractions de viol et d’harcèlement sexuels, en rappelant la réglementation européenne, les dispositions de la CEDH et la jurisprudence des cours de Strasbourg et Luxembourg

Parties: Assange v. The Swedish Prosecution Authority

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté

Texte