Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 15/12/2011

Objet: La Cour a affirmé que le service consistant dans le simple remplissage de canettes revêtues d’un signe protégé en tant que marque n’est pas un usage de ce signe susceptible d’être interdit. Le prestataire de service que exécute simplement le remplissage sur commande et sur les instructions d’un tiers crée uniquement les conditions techniques nécessaires pur que ce tiers puisse faire un usage du signe similaire à une marque protées.

Parties: Frisdraken Industrie Winters BV

Classification: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle

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