Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 11/10/2011

Objet: L'arrêt selon lequel la dissolution d’une association de squatters était une disposition disproportionnée

Parties: Association Rhino e altri c. Svizzera

Classification: Liberté - Art. 12 Liberté d’association