Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Gorizia

Date: 30/06/2011

Objet: L’ordonnance a estimé discriminatoire l’exclusion de l’accès au logement pour les extracommunautaires qui sont légalement résidents

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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