Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales High Court

Date: 14/04/2011

Objet: La Cour déclare contraire au droit à la liberté d’association et d’expression le kettling, tactique utilisée par la police qui consiste en pousser les manifestants envers une aire prédisposée et délimitée, ou en encercler la foule, en la laissant sans nourriture, eau et toilettes jusqu’à la fin de la protestation

Parties: The Queen on the application of Joshua Moos and Hannah McClure v The Commissioner of Police of the Metropolis

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Art. 12 Liberté d’association

Texte