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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 44318/2010 (23/12/2010)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione

Date: 23/12/2010

Objet: L'arrêt en matière d’occupation de maisons, rappelle le droit à un aide au logement reconnu dans l’art.34 de la Charte des droits UE

Langue originale: Italien

Classification: Solidarité - Art. 34 Droit à une aide sociale

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