Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Bundesgerichtshof

Date: 14/02/2007

Objet: Le Tribunal fédéral allemand se prononce sur la demande de pension de réversibilité de salarié public réclamée par le survivant d’un couple homosexuel, enregistré conformément à la loi, et la rejette. Dans l’exposé des motifs, le Tribunal fonde ses argumentations sur la Directive 2000/78/CE, en soutenant qu’il n’y a pas violation ni du principe de non discrimination ni des principes généraux du système juridique.

Langue originale: Allemand

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte