Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 21/09/2010

Objet: L'arrêt selon lequel le recours à la force (brutal)à l’égard du requérant au cours d’une révolte de détenus n’était pas justifié

Parties: İsmail Altun c/ Turchia

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté