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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 20502/05 (12/10/2010)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 12/10/2010

Objet: L'arrêt n’ont pas prodigué les soins nécessaires au cours d’une garde préventive illégalement prolongée

Parties: Karatepe c/ Turchia

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - soins médicaux