Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales High Court

Date: 16/07/2010

Objet: L'arrêt en matière d’élimination de la contrainte du secret sur certaines preuves recueillies par la police, demandée par le requérant pour pouvoir procéder à une action légale au titre de la protection du droit à la liberté et à la vie familiale, après avoir été, selon lui, arbitrairement arrêté

Parties: GC & C c/ COMMISSIONER OF POLICE OF THE METROPOLIS

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 7 Vie privée

Texte