Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Lettonie) - Satversmes Tiesa

Date: 07/10/2009

Objet: La Satversmes Tiesa reconnaissent la légitimité constitutionnelle des dispositions du Code d’exécution des peines, en ce qui concerne les normes visant à la règlementation des conversations téléphoniques des détenus, également en application de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Mārtiņš Ēcis

Langue originale: Letton

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée

Texte