Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales United Kingdom Supreme Court

Date: 09/12/2009

Objet: La Cour rejette la demande d’un ancien agent du Security Service qui se plaignait de la violation du droit à la liberté d’expression en vertu de l’article 10 Cedh, à la suite des restrictions imposées, par son contrat de travail, à la publication d’un livre sur son activité précédente.

Parties: R c/ B

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression

Texte