Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 19/09/2013

Objet: La Cour, se prononçant sur le réexamen de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du Commission/Strack (T-268/11 P), a affirmé que cet arrêt porte atteinte à l’unité et à la cohérence du droit de l’Union en ce que le Tribunal a interprété, en méconnaissance du droit au congé annuel payé en tant que principe du droit social de l’Union, expressément consacré à l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 1er sexies, paragraphe 2, du Statut des fonctionnaires de l’Union européenne comme ne couvrant pas les prescriptions relatives à l’aménagement du temps de travail visées par la directive 2003/88, et, notamment, le congé annuel payé. La Cour a donc annulé l’arrêt du Tribunal.

Parties: Commissione europea c. Guido Strack

Classification: Solidarité - Art. 31 Période annuelle de congés payés

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