Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 02/11/2011

Objet: L'arrêt qui estime constituer une violation de l’art.8 (droit à la vie privée et familiale) de la Convention le manque de prévention des détournements répétés du fils à la garde de la mère, à laquelle compétait l’autorité parentale, par le père naturel

Parties: Kuşçuoğlu c. Turchia

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Domicile - Art. 9 Droit de former une famille