Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 20/01/2011

Objet: Arrêt de Grande Chambre (n. 30696/09) selon lequel les autorités belges n’auraient pas dû expulser un demandeur d’asile envers la Grèce, tout en considérant les “défaillances” de la procédure d’asile en Grèce et les conditions de détention contraires à l’article 3

Parties: M.S.S. c/ Belgio e Grecia

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 18 Droit d’asile