Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence C-162/09 (07/10/2010)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 07/10/2010

Objet: La Cour affirme que des périodes de séjour ininterrompu de cinq ans, accomplies avant la date de transposition de la directive 2004/38, doivent être prises en considération aux fins de l’acquisition du droit de séjour permanent au titre de cette directive; au contraire, des absences de l’État membre d’accueil, inférieures à deux ans consécutifs, intervenues avant la date de transposition de la directive et postérieurement à un séjour légal ininterrompu de cinq ans accompli avant cette date, ne sont pas de nature à affecter l’acquisition du droit de séjour permanent.

Parties: Lassal

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour

Texte download Italien Anglais Français