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07/11/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès
La Cour a affirm que la directive CE pr voyant la participation du public lors de l laboration de certains plans et programmes relatifs l environnement s oppose ce que les tats membres limitent l ...
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07/11/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application
La Cour a d clar qu elle est manifestement incomp tente pour r pondre aux questions pos es par le Tribunale di Cagliari Italie car elles portent exclusivement sur des dispositions du droit italien et ...
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07/11/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t sur l interruption du paiement d une allocation parce que le b n ficiaire r sidait l tranger de fa on permanente ...
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07/11/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t sur le refus de modifier le casier judiciaire bien qu un arr t de la Cour Constitutionnelle avait d clar inconstitutionnelle la disposition avec laquelle les demandeurs avaient t condamn s ...
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07/11/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination
Arr t de Grande Chambre sur l exclusion des couples de m me sexe du pacte de vie commune ...
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05/11/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Délai raisonnable
L arr t sur la dur e des proc dures juridictionnelles en Italie ...
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05/11/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Délai raisonnable
L arr t sur la dur e des proc dures juridictionnelles en Italie ...
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29/10/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Sûreté
L arr t selon lequel les autorit s lettoniennes n auraient pas garantis la s curit d un d tenu ex informateur de la police et condamn pour des abus sexuels expos un risque de ...
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22/10/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense
La Cour a affirm que le droit de l Union en particulier la directive CEE concernant l assistance mutuelle des autorit s comp tentes des tats membres dans le domaine des imp ts directs et ...
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21/10/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
Arr t de Grande Chambre sur le renvoi de la date de mise en libert de la demandeuse condamn e pour des d lits de terrorisme en application d une nouvelle jurisprudence du Tribunal supr ...