-
21/03/2025 -
Cours nationales Cour constitutionnelle (Italie)
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille
L arr t de la Cour constitutionnelle sur la possibilit de demander une adoption internationale aussi par une personne non mari e qui rappelle l article de la CEDH ...
-
21/03/2025 -
Cours nationales Cour constitutionnelle
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
L arr t de la Cour constitutionnelle sur le revenu de citoyennet et l obligation de r sidence de ans qui rappelle la jurisprudence de la Cour de Justice et l article de la Charte ...
-
11/03/2025 -
Cours nationales Cour constitutionnelle
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
L arr t de la Cour constitutionnelle annulant la l gislation de la r gion de Sardaigne pour incompatibilit avec la l gislation verte de l UE ...
-
07/03/2025 -
Cours nationales Conseil d’État (Francia)
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
La d cision du Conseil d tat sur la l gitimit de la r introduction du contr le aux fronti res la lumi re du nouveau texte du code fronti res Schengen ...
-
07/03/2025 -
Cours nationales Cour constitutionnelle
Classificazione: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence
L arr t de la Cour constitutionnelle acceptant la question de la constitutionnalit d une disposition nationale pour violation du principe d innocence et de la l gislation de l UE y aff rente ...
-
06/03/2025 -
Cours nationales Cour de cassation
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile
L ordonnance de la Cour de cassation sur le droit r paration du pr judice moral caus par l interdiction ill gale de d barquement d un groupe de migrants ...
-
05/03/2025 -
Cours nationales Cour d'Appel
L arr t de la Cour d appel de Trento consid re comme discriminatoire le fait que l INPS n accorde pas l allocation de foyer unique aux migrants titulaires d un permis de s ...
-
01/03/2025 -
Cours nationales Cour de cassation
Classificazione: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité
L arr t de la Cour de cassation affirmant la l gitimit du param trage de l indemnit d exclusivit aux heures r duites effectu es par le salari la lumi re de la jurisprudence ...
-
28/02/2025 -
Cours nationales Cour de cassation
Classificazione: Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification
L arr t de la Cour de cassation sur l illic it du licenciement en relation avec la diffusion d une vid o d nigrante diffus e sur WhatsApp qui rappelle la jurisprudence de la ...
-
27/02/2025 -
Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t de la Cour constitutionelle a rejet le pourvoi pos contre la loi du d cembre transposant la Directive UE concernant l change automatique obligatoire d informations dans le domaine fiscal et modifiant ...
Europeanrights.eu
