-
28/08/2018 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 4 Torture - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges
L arr t avec lequel la Cour sanctionne pour manque d ind pendance la conduite gard e dans une enqu te sur la mort du fils de la requ rante en violation des aspects proc ...
-
01/08/2018 -
Cours nationales High Court of Ireland
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges
L arr t de la High Court dans le cadre de la proc dure juridictionnelle qui a port la m me Cour disposer un renvoi pr judiciel la Cour de justice propos de l ex ...
-
31/07/2018 -
Cours nationales Supreme Court (Irlanda)
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges
L arr t de la Supreme Court disposent un renvoi pr judiciel la Cour de justice propos de l interpr tation de la notion d autorit judiciaire dont l article de la D cision-cadre GAI ...
-
31/07/2018 -
Cours nationales Supreme Court (Irlanda)
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges
L arr t de la Supreme Court disposent un renvoi pr judiciel la Cour de justice propos de l interpr tation de la notion d autorit judiciaire dont l article de la D cision-cadre GAI ...
-
25/07/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges
La Cour a affirm que une autorit judiciaire appel e ex cuter un mandat d arr t europ en doit s abstenir d y donner suite si elle estime que la personne concern e risquerait ...
-
23/04/2018 -
Cours nationales High Court of Ireland (Ireland)
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges
L arr t de la High Court abandonne tout jugement sur un litige portant sur l ex cution d un mandat d arr t europ en mis par les autorit s polonaises en attendant l ...
-
13/02/2018 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges
L arr t sur la surveillance secr te d un personnage public des fins de journalisme ...
-
La lettre au Secrétaire des Droits de l’homme,
01/12/2017 -
E. Raúl Zaffaroni
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Indépendance, impartialité des juges
La lettre du juriste argentin Eugenio Ra l Zaffaroni au Secr taire des Droits de l homme Claudio Abruj qui d nonce des alt rations des droits de l homme et notamment la pr tention ...
-
31/10/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges
L arr t sur la non-applicabilit de l article de la Convention la poursuite disciplinaire contre un juge examin e par le m me organe ...
-
07/03/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges
L arr ts sur la condamnation inflig e par des juges qui n avaient pas particip au proc s ...
Europeanrights.eu
