Objets corrélés to Protection des consommateurs: 277 objets trouvés.

• Arrêt Cours nationales Cour de cassation (Italie)

  06/04/2023 - Cours nationales Cour de cassation (Italie)

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  L arr t de la Corte di cassazione rappelle la jurisprudence la plus r cente de la Cour de justice concernant les droits des consommateurs et la question de l autorit de la chose jug ...

• Arrêt C-5/22

  30/03/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  Selon la Cour les autorit s de r gulation nationales de l nergie peuvent avoir le pouvoir d imposer aux entreprises d lectricit la restitution des sommes per ues en violation des exigences relatives la ...

• Articles

  Les arrêts de Chicxlub: l'injonction faite au consommateur suite aux arrêts de la Cour de justice de l’UE

  24/02/2023 - Franco De Stefano

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  On examine la pertinence de certains arr ts de la Cour de justice en mati re de droits des consommateurs pour le droit national Merci la revue Giustizia Insieme ...

• Articles

  Injonction non exécutée et non motivée émise à l'encontre du consommateur: à la recherche d'un remède efficace

  20/02/2023 - Giuseppe Fiengo

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  On examine les modalit s d application en droit interne de certains arr ts de la Cour de justice relatifs aux droits des consommateurs sont examin es Merci la Revue Questione Giustizia ...

• Ordonnance Cours nationales Bundesgerichtshof

  15/02/2023 - Cours nationales Bundesgerichtshof

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  L arr t du Bundesgerichtshof Cour f d rale de justice sur l abus de droit dans les contrats d assurance envoie la jurisprudence de la Cour de justice ...

• Arrêt C-555/21

  09/02/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  Selon la Cour le droit du consommateur b n ficier en cas de remboursement anticip de son cr dit immobilier d une r duction du co t total du cr dit n inclut pas les ...

• Arrêt C-395/21

  12/01/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  Selon la Cour une clause d un contrat de prestation de services juridiques conclu entre un avocat et un consommateur qui fixe le prix selon le principe du tarif horaire sans comporter d autres pr ...

• Arrêt C-530/20

  22/12/2022 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Art. 38 Protection des consommateurs

  Selon la Cour la directive CE instituant un code communautaire relatif aux m dicaments usage humain telle que modifi e par la directive CE ne s oppose pas la l gislation lettone qui interdit d ...

• Arrêt Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)

  30/11/2022 - Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  L arr t du Tribunal Constitucional en mati re de clauses abusives dans les contrats de consommation la lumi re de la jurisprudence des Cours de Strasbourg et du Luxembourg ...

• Arrêt C-485/21

  27/10/2022 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  La Cour de justice a affirm que une personne physique propri taire d un appartement dans un immeuble en copropri t doit tre consid r e comme tant un consommateur au sens de cette directive ...