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09/04/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à se faire conseiller, défendre, représenter - Aide juridictionnelle
L arr t selon lequel la Cour de cassation n avait pas assur le respect effectif du droit la d fense ne pas assurant la pr sence d un avocat du bureau ...
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15/12/2014 -
Cours nationales England and Wales Court of Appeal
Classificazione: Justice - Art. 47 Aide juridictionnelle
L arr t sur la compatibilit des r gles d acc s au legal aid et l article de la Charte des droits fondamentaux de l UE ...
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06/08/2014 -
Cours nationales England and Wales Family Court
Classificazione: Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Justice - Art. 47 Aide juridictionnelle
L arr t sur l utilisation de l aide juridique dans les affaires civiles relatives aux droits des mineurs ...
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21/05/2014 -
Cours nationales England and Wales Family Division Court
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Aide juridictionnelle
L arr t en mati re de droit de la d fense et des conditions pour b n ficier d une allocation du legal aid dans l affaire d un p re accus d abus ...
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15/07/2013 -
Cours nationales England and Wales High Court
Classificazione: Art. 47 Aide juridictionnelle
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28/11/2012 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte costituzionale
Classificazione: Justice - Art. 47 Aide juridictionnelle
L ordonnance exclut qu une loi qui amoindrit les r mun rations en cas d aide judiciaire dans le domaine p nal viole l article CEDH ...
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08/02/2012 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Aide juridictionnelle
Le Tribunal Constitucional en mati re d aide judiciaire pour les personnes morales rappelle les dispositions de la CEDH et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ...
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28/11/2011 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Roma
Classificazione: Justice - Art. 47 Aide juridictionnelle
L arr t en mati re d aide judiciaire rappelle l article de la Charte des droits UE ...
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15/07/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - High Court
Classificazione: Liberté - Art. 19 Extradition - Justice - Art. 47 Aide juridictionnelle
La High Court rejette la th se du d fendeur qui estime que les dispositions de la D cision-Cadre sur le mandat d arr t europ en lues en combinaison avec l article de la ...
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18/02/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - High Court
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Aide juridictionnelle
La High Court rejette le pourvoi pr sent pour une affirm e violation du droit l aide judiciaire en rappelant aussi les dispositions de la CEDH ...
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