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03/10/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que l interdiction des pratiques commerciales d loyales vis vis des consommateurs s applique galement aux caisses de maladie du r gime l gal Leur mission d int r t g ...
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19/09/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que une pratique commerciale trompeuse vis vis du consommateur est d loyale et partant interdite sans qu il soit n cessaire de d montrer qu elle est contraire aux exigences de ...
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22/08/2013 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di cassazione
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
L arr t en mati re de limites la r paration du dommage examine la discipline UE et la jurisprudence de la Cour de justice ...
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18/07/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a clarifi qu il appartient la seule juridiction de renvoi de d terminer et de formuler les questions pr judicielles portant sur l interpr tation du droit de l Union qu elle juge ...
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18/07/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 11 Médias - Art. 15 Droit de fournir des services - Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que la r glementation italienne sur la publicit t l vis e pr voyant des limites horaires plus basses pour les t l visions payantes que pour celles acc s libre ...
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18/07/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services - Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que la directive CE relative aux pratiques commerciales d loyales des entreprises vis vis des consommateurs dans le march int rieur ne s oppose pas une disposition d un tat membre ...
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09/07/2013 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique)
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour Constitutionnelle annule la lumi re de la jurisprudence de la Cour de Luxembourg certains articles de la loi avril relative aux pratiques du march et la protection du consommateur puisqu elles excluaient les ...
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16/05/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 11 Médias - Pluralisme - Art. 15 Droit de s’établir - Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
L Avocat g n ral a affirm qu une r glementation nationale qui en-de du plafond de diffusion de par heure d horloge que pr voit la directive pour la publicit t l vis e ...
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09/05/2013 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Supremo
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
Le Tribunal Supremo se prononce propos de l estimation du caract re ill gal d une clause contenue dans un contrat stipul avec les consommateurs la lumi re des dispositions de la Directive CEE et ...
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21/03/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que une clause standardis e figurant dans les contrats conclus avec des consommateurs reste soumise au contr le de son caract re abusif m me si elle se contente de reprendre ...
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