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Rapport n. 371 sur l’affaire FIAT
27/03/2014 -
Comitato sulla libertà di associazione dell’ILO
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève
Il s agit du rapport en cas de r clamation de la CGIL du Comit sur la libert d association de l OIT dans l affaire FIAT discrimination inscrits FIOM-CGIL ...
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26/03/2014 -
Cours nationales Bundesverfassungsgericht
Classificazione: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève
L arr ts en relation une gr ve flash mob organis e par sms et internet rappelle l article de la Charte des droits UE ...
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13/02/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève
Selon la Cour la R publique italienne a manqu aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive CE concernant le rapprochement des l gislations des tats membres relatives aux licenciements collectifs en excluant ...
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05/02/2014 -
Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Comité des ministres
Classificazione: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève
La R solution sur la R clamation n par la Conf d ration g n rale du travail de Su de LO et la Conf d ration g n rale des cadres fonctionnaires et employ ...
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21/11/2013 -
Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen
Classificazione: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève - Art. 32 Protection des jeunes
Le Parlement europ en salue la communication de la Commission intitul e Renforcer la dimension sociale de l Union conomique et mon taire et y voit une premi re tape vers la mise en place ...
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18/04/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève
La Cour a affirm que la directive CE relative la protection des travailleurs salari s en cas d insolvabilit de l employeur n oblige pas les tats membres pr voir des garanties pour les cr ...
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11/04/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève
La Cour a affirm que la directive CE concernant l accord-cadre CES UNICE et CEEP sur le travail dur e d termin e et l accord-cadre sur le travail dur e d termin e qui ...
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Sobre el derecho de huelga y la position de lo empleadores en la OIT
30/10/2012 -
Hugo Barretto
Classificazione: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève
Il s agit d une tude sur le droit de gr ve dans le syst me de l OIT On remercie la Fondation I Mayo ...
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La proposition de réglementation Monti II et le droit de grève dans l’Europe post-Lisbonne
13/04/2012 -
Giovanni Orlandini
Classificazione: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève
Il s agit du commentaire sur une proposition de R glementation avanc e par la Commission europ enne en mati re de compatibilit entre exercice du droit de gr ve et libert d tablissement visant ...
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08/03/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève
La Cour a affirm qu un tat membre qui pr voit la transformation des contrats de travail dur e d termin e en un contrat de travail dur e ind termin e n est pas ...
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