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Mariages entre gays à l’épreuve de la Cour constitutionnelle
10/07/2009 -
Chiara Meoli
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 21 Non discrimination
Il s agit du commentaire sur une r cente ordonnance du Tribunal de Venise qui a soulev la question de l gitimit constitutionnelle de certains articles du code civil qui emp chent les gays de ...
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09/07/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
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12/06/2009 -
Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - English and Wales Court of Appeal
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de se marier - Droit de former une famille - Art. 19 èloignement
La Cour compte tenu de la jurisprudence de la CEDH rejette l appel contre une mesure d expulsion fond e sur des raisons d ordre public car elle estime que dans le cas concret l ...
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11/05/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Supremo
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Art. 10 Liberté de pensée - Liberté de religion - Objection de conscience - Égalité - Art. 20 Égalité
La Cour au vu des principes de la CEDH et de la jurisprudence de la Cour europ enne des droits de l homme a dispos que l officier d Etat civil ne peutexercer l objection ...
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15/04/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier
Dans le cas d un p re testateur qui subordonne le legs h r ditaire fait son fils au remariage de celui-ci la clause est d clar e nulle d s lors qu elle viole ...
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03/04/2009 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Venezia
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 21 Non discrimination
Le Tribunal a soulev l exception d inconstitutionnalit de certains articles du code civil italien qui interdisent le mariage entre personnes du m me sexe entre autres la lumi re de la jurisprudence de la ...
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03/04/2009 -
07-1499
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 21 Non discrimination
La Cour Supr me interpell e quant la subsistance du droit au mariage pour les couples homosexuels a d clar que la disposition du Code de l Iowa qui pr voit que le mariage doit ...
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04/03/2009 -
Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - Asylum and Immigration Tribunal
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 22 Respecte de la diversité culturelle, religieuse et linguistique - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
La Cour d clare incompatible un arr t de divorce pakistanais avec le Family Law Act de et les dispositions de la CEDH et autorise donc l appel conform ment aux Immigration Rules ...
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Rêvant de la Californie: Les juges de San Francisco confèrent aux homosexuels le droit de se marier
30/10/2008 -
Elena Falletti
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier
A la lumi re de la nature des droits substantiels inh rents au droit au mariage et leur importance fondamentale dans l opportunit pour chaque individu de vivre une vie heureuse panouie et satisfaisante en ...
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28/10/2008 -
SC 17716
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
La Cour Supr me a d cid que les interdictions l gales appos es au mariage de couples du m me sexe sont contraires la constitution de l tat et en particulier violent les droits ...
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