Objets corrélés to Droit d’accès aux documents: 62 objets trouvés.

• Arrêt T-1031/23

  09/07/2025 - Autorités européennes: Tribunal de première instance des Communautés européennes

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

  Le Tribunal de l UE a annul la d cision du Parlement ayant refus l acc s de son ancienne vice-pr sidente Mme Eva Kaili certains documents Un tel acc s ne porte pas atteinte ...

• Arrêt T-36/23

  14/05/2025 - Autorités européennes: Tribunal de première instance des Communautés européennes

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union - Art. 42 Droit d’accès aux documents

  Le Tribunal de l UE a annul la d cision de la Commission refusant une journaliste du New York Times l acc s aux messages textes chang s entre la pr sidente von der Leyen ...

• Arrêt C-710/23

  03/04/2025 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

  Selon la Cour la communication du pr nom du nom de la signature et des coordonn es d une personne physique repr sentant une personne morale constitue un traitement de donn es caract re personnel ...

• Arrêt T-205/22

  24/04/2024 - Autorités européennes: Tribunal de première instance des Communautés européennes

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

  Le Tribunal de l UE a annul partiellement la d cision de Frontex refusant une demande d acc s aux documents de la part de Sea-Watch En omettant de mentionner certaines photographies dans sa d ...

• Arrêt T-163/21

  25/01/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

  Le Tribunal de l UE a affirm que le Conseil doit donner acc s aux documents tablis au sein de ses groupes de travail concernant la proc dure l gislative ayant pour objet la modification ...

• Arrêt 39325/20

  03/02/2022 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

  L arr t de non-violation de la Convention pour le refus d accorder l acc s pour des raisons de s curit nationale des documents secrets relatifs une partie controvers e de l histoire r ...

• Arrêt C-351/20 P

  13/01/2022 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

  La Cour a annul l ordonnance du Tribunal de l Union europ enne en tant que par celle-ci le Tribunal a rejet le recours de M Liviu Dragnea tendant l annulation de la lettre de ...

• Arrêt C-560/18 P

  30/04/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

  La Cour a rejet le pourvoi d Izba Gospodarcza Producent w i Operator w Urz dze Rozrywkowych avec lequel il avait demand l annulation de l ordonnance du Tribunal de l Union europ enne Le ...

• Arrêt C-175/18 P

  22/01/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

  La Cour confirme le droit d acc s aux documents contenus dans le dossier d une demande d autorisation de mise sur le march des m dicaments usage humain Une opposition un tel acc s ...

• Arrêt C-178/18 P

  22/01/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

  La Cour confirme le droit d acc s aux documents contenus dans le dossier d une demande d autorisation de mise sur le march des m dicaments l usage v t rinaire Une opposition un ...