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09/10/2025 -
Cours nationales Konstitucinis Teismas (Lituania)
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Proportionnalitè des peines
L arr t de la Konstitucinis teismas Cour constitutionnelle confirme la constitutionnalit de l article de la Law on Citizenship dans la mesure o il pr voit la perte de la citoyennet dans le cas ...
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18/09/2025 -
Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t de la Cour constitutionnelle a annul l article de la loi du d cembre modifiant la loi du d cembre instituant l Autorit de protection des donn es en ce qui concerne ...
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10/07/2025 -
Cours nationales Curtea Constituțională (Romania)
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de pensée - Liberté de conscience - Liberté de religion - Art. 11 Liberté d’expression - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Proportionnalitè des peines
L arr t de la Curtea Constitu ional Cour constitutionnelle en se r f rant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg a rejet le recours form contre la loi modifiant l Ordonnance d ...
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26/06/2025 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
Selon la Cour la directive UE directive Services de m dias audiovisuels s oppose une r glementation nationale imposant sous peine de sanction tous les fournisseurs de services de m dias l exception de ceux ...
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30/04/2025 -
Cours nationales Tribunal constitucional (Portugal)
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Proportionnalitè des peines
L arr t du Tribunal Constitucional en mati re de principe de l galit et de d lais de prescription qui renvoie l article de la Charte des droits fondamentaux de l Union europ enne ...
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17/04/2025 -
Cours nationales Konstitucinis Teismas (Lituania)
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t de la Konstitucinis teismas Cour constitutionnelle apr s avoir analys les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l Union europ enne les actes du Conseil de l Europe et la ...
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03/04/2025 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
Selon la Cour l article de la charte des droits fondamentaux de l Union europ enne doit tre interpr t en ce sens que ne constitue pas l imposition d une peine plus forte l ...
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19/03/2025 -
Cours nationales Ústavní soud (Repubblica Ceca)
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 48 Droits de la défense - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t de l stavn soud Cour constitutionnelle dans une affaire relative une condamnation pour infractions sexuelles dans laquelle l accus avait t condamn une peine d emprisonnement avec sursis analyse les obligations positives ...
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27/02/2025 -
Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t de la Cour constitutionelle a rejet le pourvoi pos contre la loi du d cembre transposant la Directive UE concernant l change automatique obligatoire d informations dans le domaine fiscal et modifiant ...
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18/12/2024 -
Cours nationales Konstitucinis Teismas (Lituania)
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t de la Konstitucinis Teismas Cour constitutionnelle en rappelant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg a d clar l ill gitimit constitutionnelle de l article de la loi sur la protection ...
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