Objets corrélés to Protection des consommateurs: 277 objets trouvés.

• Arrêt C-351/23

  24/06/2025 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Domicile - Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

  Selon la Cour la directive CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs lue la lumi re des articles et de la charte des droits fondamentaux de l Union europ enne ...

• Arrêt Cours nationales Tribunal Supremo (Espagne)

  16/06/2025 - Cours nationales Tribunal Supremo (Espagne)

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  L arr t du Tribunal Supremo analyse la validit de deux clauses relatives aux frais de dossier li s un pr t hypoth caire la lumi re de la jurisprudence de la Cour de justice ...

• Arrêt C-749/23

  05/06/2025 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  Selon la Cour une clause d un contrat de fourniture d lectricit dur e d termin e et prix fixe permettant au fournisseur qui l a r sili avant son ch ance au motif d ...

• Arrêt C-39/24

  30/04/2025 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  Selon la Cour la directive CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ne s oppose pas une jurisprudence nationale qui consid re que satisfait l exigence de transparence une clause ...

• Arrêt C-386/23

  30/04/2025 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Art. 38 Protection des consommateurs

  Selon la Cour le r glement CE n o concernant les all gations nutritionnelles et de sant portant sur les denr es alimentaires s oppose ce que dans le cadre de la publicit commerciale faite ...

• Arrêt C-429/24

  30/04/2025 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  Selon la Cour un parent ayant conclu seul un contrat d enseignement avec un tablissement d enseignement priv enregistr en tant que soci t commerciale pour la scolarisation de ses enfants en ge de scolarit ...

• Arrêt C-699/23

  30/04/2025 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  Selon la Cour la directive CEE ne s oppose pas une jurisprudence nationale qui eu gard une r glementation nationale pr voyant que la commission d ouverture d un pr t hypoth caire r mun ...

• Arrêt C-365/23

  20/03/2025 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  Selon la Cour une clause contractuelle obligeant un jeune sportif reverser une partie de ses revenus s il devient un athl te professionnel peut tre abusive Le juge national doit valuer le caract re abusif ...

• Arrêt C-472/23

  13/02/2025 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  Selon la Cour en cas de violation de l obligation d information qui affecte la capacit du consommateur d appr cier la port e de son engagement la banque peut tre priv e du droit ...

• Arrêt C-612/23

  13/02/2025 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  Selon la Cour la notion de dur e d engagement initiale figurant la directive CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des r seaux et services de communications lectroniques directive ...