Objets corrélés to Droit de fournir des services : 101 objets trouvés.

• Arrêt C-366/24

  18/12/2025 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services

  Selon la Cour une mesure adopt e par un tat membre et fixant des tarifs minimaux pour la livraison sur le territoire de cet tat membre de livres qui ne sont pas retir s par ...

• Arrêt C-200/24

  19/06/2025 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Droit de fournir des services

  Selon la Cour l interdiction de publicit pour des pharmacies en vigueur en Pologne est contraire au droit de l Union et il porte atteinte la libre prestation des services ainsi qu la libert d ...

• Arrêt C-662/22, C-663/22, C-664/22, C-665/22, C-666/22, C-667/22

  30/05/2024 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services

  Selon la Cour uno Stato membro non pu imporre obblighi supplementari a un fornitore di servizi online stabilito in un altro Stato membro ...

• Arrêt C-376/22

  09/11/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services

  Selon la Cour un tat membre ne peut pas soumettre un fournisseur d une plate-forme de communication tabli dans un autre tat membre des obligations g n rales et abstraites Une telle approche nationale est ...

• Arrêt C-695/21

  02/03/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services

  Selon la Cour le droit de l UE s oppose une l gislation d un tat membre qui accorde aux exploitants d un nombre limit et contr l d tablissements de jeux de hasard situ ...

• Arrêt Affaires jointes C-407/19 e C-471/19

  11/02/2021 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Droit de fournir des services - Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

  Selon la Cour une loi qui r serve le travail portuaire des ouvriers reconnus comme tels peut tre compatible avec le droit de l Union si elle vise garantir la s curit dans les zones ...

• Arrêt C-626/18

  08/12/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services - Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation

  La Cour a rejet le recour en annulation introduit par la Pologne contre la directive UE renfor ant les droits des travailleurs d tach s Compte tenu notamment de l volution du march int rieur ...

• Arrêt C-620/18

  08/12/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services - Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation

  La Cour a rejet le recour en annulation introduit par la Hongrie contre la directive UE renfor ant les droits des travailleurs d tach s Compte tenu notamment de l volution du march int rieur ...

• Arrêt C-311/19

  03/12/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services

  Selon la Cour l article TFUE qui exige la suppression de toute restriction la libre prestation des services trouve s appliquer la situation d une soci t tablie dans un tat membre qui a perdu ...

• Arrêt C-815/18

  01/12/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services - Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation

  Selon la Cour la directive CE concernant le d tachement de travailleurs effectu dans le cadre d une prestation de services est applicable aux prestations de services transnationales dans le secteur du transport routier ...