Titre: Rapport d’information sur la pratique du port du voile intégral sur le territoire national

Date: 26/01/2010

Objet: L’étude du Parlement français envisage, entre autres à la lumière de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, l’interdiction du port du voile intégral dans les lieux publics

Langue originale: Français

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Person - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte