Titre: Communiqué sur la Charte

Date: 22/06/2007

Objet: Les juges de MEDEL, après avoir évoqué la Déclaration du Parlement Européen du 7.6.2007 sur la relance du processus constituant, rappellent que la Charte de Nice a déjà rencontré une vaste application dans le système judiciaire européen ; qu’elle a été mentionnée dans l’accord du 10.11.05.2007 de coopération entre l’UE et le Conseil de l’Europe, en matière de protection des droits de l’homme et affirment la nécessité d’incorporer la Charte dans le Texte du futur Traité ou tout au moins d’approuver une réglementation qui en déclare la nature contraignante afin d’assurer une protection rationnelle et efficace aux droits fondamentaux dans le vieux continent. Ils soulignent également la nécessité que l’UE adhère à la Convention européenne de 1950.

Langue originale: Français

Classification: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application - Art. 52 Portée des droits garantis - Art. 53 Niveau de protection

Texte

Communications: Le document rappelle le rôle de la Charte de Nice dans la construction d’une protection efficace à plusieurs niveaux des droits fondamentaux [voir egalement in « Autres Actes » : Rapport Commission questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) 8 juin 2007, ibidem Dick Marty).