Titre: Le réexamen de décisions administratives désormais définitives à la suite d’un arrêt successif de la Cour de Justice

Date: 29/06/2008

Objet: Le commentaire analyse les conséquences d’un récent arrêt de la Cour de Justice (la Kempter) sur la révision de la chose jugée interne administrative

Langue originale: Italien

Classification: Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection

Texte