Titre: La pension de réversibilité au conjoint enregistré du même sexe. Première application positive de la directive 2008/78/CE

Date: 31/05/2008

Objet: La Cour de justice a appliqué pour la première fois l’interdiction de discrimination au titre de l’orientation sexuelle sanctionnée par la Directive 2008/78/CE en se prononçant sur un cas concernant les droits de pension du partenaire enregistré, en dépassant ainsi ses propres précédents en la matière. Même si elle a décidé de ne pas attribuer une importance particulière à l’attendu n° 22 de la directive qui exclut du champ d’application de la directive les règles nationales en matière d’état civil et les prestations qui en découlent, la reconstruction du cas d’espèce en termes de discrimination directe ne résout pas la question de la comparabilité de l’Union enregistrée par rapport au mariage selon la législation nationale

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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