Autorité: -

Date: 03/02/2010

Objet: L’arrêt de l’Appeals Chamber de la Cour pénale internationale du 03.02.2010 dans l’affaire Al Bashir, qui a annulé avec renvoi la décision de la Pre-Trial Chamber de ne pas étendre le mandat d’arrêt international lancé contre le président soudanais également au crime de génocide, dès lors que la demande du ministère public était fondée sur des « preuves par interférence ». L’Appeals Chamber a relevé que le fait d’imposer la preuve de l’existence d’intention de génocide comme unique conclusion raisonnable équivaut à requérir au Procureur d’éliminer tout doute raisonnable, ce qui constitue un niveau de preuve trop exigent pour la phase de Pre-Trial relative au mandat d’arrêt et équivaut à une erreur de droit

Parties: The Prosecutor c/ Omar Hassan Ahmad Al Bashir

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

Texte