Autorité: Corte Constitucional de Colombia

Date: 21/02/2022

Objet: L’arrêt de la Corte Constitucional de Colombia, a dépénalisé le crime d'avortement, ne le rendant punissable qu'à partir de la 24e semaine de gestation et, en tout état de cause, excluant de ce délai les trois hypothèses prévues par l'arrêt de la même juridiction n.C-355 du 2006, c’est- à- dire : 1) danger pour la vie ou la santé de la mère, 2) malformation grave du fœtus, 3) grossesse résultant d'un acte non consensuel

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé

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