Autorité: Cour internationale de justice

Date: 16/03/2022

Objet: L’ordonnance de la Cour internationale de Justice, a ordonné, à titre de mesure provisoire, que la Fédération de Russie suspende toutes les opérations militaires qui ont débuté le 24 février 2022 sur le territoire de l’Ukraine

Parties: Allegations of genocide under the Convention on the prevention and punishment of the crime of genocide (Ukraine v. Russian Federation)

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement

Texte