Autorité: -

Date: 31/03/2021

Objet: L’Appeals Chamber de la Cour Pénale Internationale, a confirmé la décision d'acquittement émise par la Trial Chamber contre les défendeurs pour des crimes contre l'humanité commis en Côte d'Ivoire en 2010 et 2011

Parties: Prosecutor v. Laurent Gbagbo and Charles Blé Goudé

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes

Texte