Autorité: United States District Court Central District of California

Date: 21/02/2019

Objet: L’ordonnance de l’United States District Court Central District of California, a reconnu la citoyenneté dès la naissance à un des fils jumeaux ‒ auquel en priorité n’avait pas été accordée en raison de l’absence de relation biologique avec le parent américain ‒ d’un couple homosexuel épousé, né à l’étranger à la maternité subrogée et conçu en utilisant le sperme du parent non américain

Parties: Andrew Mason Dvash-Banks, et al. v. Michael R. Pompeo, et al.

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte