Autorité: United States District Court for the District of Hawaii

Date: 13/07/2017

Objet: L’ordonnance de l’United States District Court for the District, interprétant la décision de la Cour Suprême du 26.6.2016 et en élargissant la portée des directives du Gouvernement, a exclu du champ d’application de l’Ordre Exécutif n.13,780 «Protecting the Nation from Foreign Terrorist Entry into the United States» les grands parents, les neveux, les beaux-frères et belles-sœurs, les oncles et les tantes et cousins de personnes aux États-Unis, ainsi que les réfugiés qui aient une assurance formelle («formal assurance») par une agence dans le territoire des États-Unis ou qui soient aux États-Unis via le Lautenberg Program

Parties: State of Hawai‘i and Ismail Elshikh vs. Donald J. Trump, et al.

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte