Autorité: United States Court of Appeals for the Seventh Circuit (USA)

Date: 03/10/2016

Objet: L’arrêt de l’United States Court of Appeals for the Seventh Circuit, a confirmé l’arrêt du juge du ressort inférieur avec lequel avait été bloqué la décision du Gouverneur de l’État de l’Indiana d’exclure les réfugiés syriens des programmes de réinstallation financés au niveau fédéral

Parties: Exodus Refugee Immigration, INC., v. Michael R. Pence, in his official capacity as Governor of Indiana, et al.,

Langue originale: Anglais

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte