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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures Arrêt C 289 (20/11/2014)

Autorité: American Commission on Human rights

Date: 20/11/2014

Objet: La Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme a condamné l'État pour la détention arbitraire de Gladys Carol Espinoza Gonzáles qui a eu lieu en avril 1993 (avec l'accusation d'appartenance au Mouvement Révolutionnaire Túpac Amaru et d'avoir participé à l'enlèvement d'un homme d'affaires), pour les violences sexuelles et les autres formes de torture subis pendant la garde des agents de l'État, ainsi que pour les traitements cruels, inhumains et dégradants subis dans la détention ultérieure en prison

Parties: Espinoza Gonzáles vs. Perú

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice

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