Type: Actes du Conseil d'Europe: Recommandation sur le statut juridique des organisations non gouvernementales en Europe

Autorité: Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Comité des ministres

Date: 10/10/2007

Objet: Recommandation sur le statut juridique des organisations non gouvernementales en Europe

Classification: Liberté - Art. 12 Liberté d’association

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