Type: Actes du Conseil d'Europe: Risoluzioni del Comité des Ministres

Autorité: Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Comité des ministres

Date: 04/04/2012

Objet: La Résolution sur la réclamation collective 59/2009 de la Confédération européenne des syndicats libres de Belgique, la Confédération des syndicats chrétiens de Belgique et la Fédération du Travail de Belgique contre la Belgique.

Classification: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives

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