Type: Actes de l'Union européenne: Livre Vert

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Commission européenne

Date: 14/06/2011

Objet: La Commission européenne souhaite déterminer dans quelle mesure les questions relatives à la détention influencent la confiance mutuelle et, pourtant la reconnaissance mutuelle et la coopération judiciaire au sein de l’Union européenne. Bien que les conditions relatives à la détention relèvent de la responsabilité des États membre, l’Union européenne a des raisons de s’y intéresser ; en premier lieu elles représentent un aspect essentiel des droits qui doivent être garantis pour favoriser la confiance mutuelle et assurer le bon fonctionnement des instruments de reconnaissance mutuelle et, d’autre part, l’Union a certaines valeurs à défendre.

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 19 Expulsion - Extradition - èloignement

Texte