Type: Actes du Conseil d'Europe: Résolution

Autorité: Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Comité des ministres

Date: 16/09/2010

Objet: Résolution sur la Réclamation collective n° 41/2007 par le Centre de défense des droits des personnes handicapées mentales (MDAC) contre la Bulgarie

Classification: Égalité - Art. 26 Droits de personnes handicapées - Dispositions générales

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