Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 23/04/2009

Objet: La Cour s’est prononcée sur l’interprétation de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, qui figure en annexe de la directive 1999/70/CE. Plus en particulier, elle a affirmé que la clause 8, point 3, de l’accord-cadre doit être interprétée en ce sens que la «régression» visée par cette clause doit être examinée par rapport au niveau général de protection qui était applicable dans l’État membre concerné tant aux travailleurs ayant conclu des contrats de travail à durée déterminée successifs qu’aux travailleurs ayant conclu un premier et unique contrat à durée déterminée.

Parties: Angelidaki

Classification: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives

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